Information légale

Droit de rétractation

Les conditions officielles permettant au consommateur de revenir sur un achat conclu à distance.

1. Droit légal de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Pour une vente de biens, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.

Lorsqu’une seule commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Lorsqu’un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

2. Comment exercer ce droit

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier une décision dénuée d’ambiguïté à :

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation proposé sur le site, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Toute déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter est recevable.

Vous pouvez également exercer ce droit depuis le détail de votre commande grâce à la fonctionnalité en ligne identifiée par les mots « Se rétracter du contrat ici ». Après vérification des informations, la confirmation est effectuée au moyen de la fonction « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure de l’envoi est ensuite transmis sur un support durable.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit soit transmise avant l’expiration des quatorze jours.

3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, tous les paiements reçus au titre du contrat sont remboursés, y compris les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où la décision de rétractation est portée à notre connaissance. Le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale est employé, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais de remboursement n’est facturé.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Une fois déclenchée, l’opération apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrés selon l’établissement financier.

4. Renvoi des biens

Après avoir communiqué votre décision, vous devez remettre le bien au transporteur sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après cette communication. Le délai est respecté lorsque le colis est expédié avant son expiration.

Une étiquette prépayée est fournie. Les coûts directs de renvoi sont entièrement pris en charge par notre boutique. Le colis doit être envoyé au centre de retour indiqué sur l’étiquette, et non à l’adresse administrative de l’éditeur.

5. Manipulation et diminution de valeur

Votre responsabilité peut être engagée uniquement pour une diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Vous pouvez donc examiner l’article comme vous le feriez raisonnablement en magasin.

6. Exceptions susceptibles de concerner les produits proposés

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
• les biens qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales applicables lorsque le produit est défectueux, endommagé ou non conforme.

7. Engagement commercial de 35 jours

Pour les produits admissibles, Kalvendra accepte également les demandes de retour sans motif jusqu’à 35 jours calendaires après réception. Cette période supplémentaire est un avantage commercial distinct : elle ne remplace pas, ne réduit pas et ne modifie pas le droit légal de rétractation décrit ci-dessus.

Les conditions détaillées de cette extension figurent dans la politique de retour et de remboursement.